La réalisation de peinture murale bénéficie des mêmes conditions fiscales que l’achat d’art. Ainsi les particuliers peuvent bénéficier d’une exonération ISF et les entreprises d’une réduction d’impôt. voir la simulation

L’entreprise qui achète une œuvre d’art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2022 peut déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit remplir certaines conditions.

Modalités d’applications

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l’acquisition est réalisée en cours d’année, la déduction n’est pas réduite prorata temporis : Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d’effectuer un calcul en tenant compte du temps réel..

Exemple :

Une entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 1500 €HT: HT : Hors taxes. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l’année N (année d’acquisition) et l’année N+4.

Les sommes sont déduites du résultat de l’exercice, selon le régime fiscal de l’entreprise : · Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949) · Régime simplifié d’imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)

Attention

La réduction fiscale n’est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Si la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

Exemple :

1. Au cours de l’année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰de son chiffre d’affaires HT: HT : Hors taxes(25 000 €).

L’entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 150 000 €HT: HT : Hors taxes. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l’année N, l’excédent est perdu.

2. Au cours de l’année N+1, l’entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L’entreprise bénéficie donc d’une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.

Cette logique se répète jusqu’à l’exercice N+4.

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